Cet arrêté du 10 juillet 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels, résultant de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Il s'appuie sur le code des assurances pour établir cette reconnaissance.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est constaté, en précisant le phénomène et les périodes concernés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec les mêmes indications. Cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous conditions.

L'article 2 précise que cette garantie s'applique aux dommages matériels directs couverts par les contrats d'assurance visés par le code des assurances, lorsque ces dommages sont directement imputables à l'agent naturel et que les mesures préventives n'ont pu les éviter. Les modalités de cette garantie dépendent des clauses du contrat d'assurance souscrit.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre est mentionné dans l'annexe I et inclut la présente reconnaissance.

L'article 4 encadre les recours administratifs et contentieux. Les décisions ministérielles peuvent être contestées par les communes concernées ou d'autres personnes intéressées, dans des délais et selon des modalités définis par le code des relations entre le public et l'administration et le code des assurances. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et la ministre chargée des comptes publics, en application des dispositions du code des assurances et après avis de la commission interministérielle.