Cet arrêté, pris le 11 décembre 2025, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes en application du code des assurances. Il concerne les dommages causés par des mouvements de terrain, des inondations et des coulées de boue, survenus pendant des périodes précisées dans le texte.

L'article 1 liste en annexe I les communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle est constaté, en indiquant le phénomène et les périodes concernés. L'annexe II recense les communes dont les demandes de reconnaissance ont été rejetées, avec les mêmes précisions.

L'article 2 précise que cette reconnaissance ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages matériels directs aient été causés par l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu empêcher leur survenance. Cette garantie s'applique dans les conditions prévues par les contrats d'assurance visés par le code des assurances.

L'article 3 indique que la franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de constatations de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre est précisé dans l'annexe I et inclut les constatations antérieures ainsi que la présente.

L'article 4 détaille les voies de recours contre la décision des ministres. Les communes concernées peuvent former un recours administratif ou saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est signé par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi que par la ministre de l'action et des comptes publics, en application des dispositions du code des assurances et des avis rendus par la commission interministérielle le 9 décembre 2025.