Cet arrêté du 12 juin 2024 définit les modalités de demande du chèque énergie 2024 pour les ménages éligibles, conformément à l'article 6 du décret n° 2024-411 du 4 mai 2024. Il précise les conditions et les pièces justificatives requises pour bénéficier de cette aide, destinée à couvrir les dépenses d'énergie ou des travaux d'économie d'énergie.

Les ménages dont le revenu fiscal de référence, calculé à partir des revenus 2022 et de leur composition au 31 décembre 2022, respecte les seuils fixés par l'arrêté du 3 mars 2023 peuvent déposer une demande auprès de l'Agence de services et de paiement jusqu'au 31 décembre 2024. Deux procédures sont prévues : une demande en ligne pour les ménages composés d'au plus deux foyers fiscaux, et une demande par formulaire papier pour les autres cas.

Pour la demande en ligne, le demandeur doit fournir ses informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, numéro fiscal) ainsi que celles d'un éventuel autre foyer fiscal du ménage. Les pièces à joindre incluent un justificatif d'identité et une facture ou attestation de contrat d'énergie récente. Les données fiscales nécessaires à l'examen de la demande sont transmises automatiquement par la direction générale des finances publiques.

Pour les demandes papier, le formulaire doit être complété avec les informations de tous les foyers fiscaux du ménage, accompagné d'un justificatif d'identité, d'une facture d'énergie récente, des avis d'imposition 2022 de chaque foyer et des justificatifs d'identité des déclarants. L'arrêté détaille également les responsabilités du directeur de l'énergie et du directeur du budget pour son application.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la réforme du chèque énergie, adaptée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023, visant à ajuster le montant de l'aide en fonction de la situation réelle des ménages.