Cet arrêté du 13 juin 2025 définit les conditions de débarquement et de transbordement pour certaines espèces marines soumises à des plans pluriannuels. Il s'applique aux captures réalisées dans les eaux de l'Union européenne, ainsi qu'en dehors de ces eaux par des navires de pêche de l'Union, y compris ceux battant pavillon de pays tiers, conformément aux règlements européens en vigueur.

L'arrêté encadre spécifiquement plusieurs espèces. Pour le cabillaud et le merlu, les débarquements et transbordements au-delà d'un seuil de quantité ne peuvent être effectués que dans des ports désignés, listés en annexes, avec des restrictions complémentaires éventuelles. Les navires soumis à la transmission électronique des données doivent notifier préalablement leurs débarquements dès le premier kilogramme.

Concernant les espèces d'eau profonde, les débarquements au-delà d'un certain poids sont limités à des ports spécifiques. Les navires non soumis à la transmission électronique doivent notifier leurs débarquements par SMS ou courriel au Centre national de surveillance des pêches. Pour les petits pélagiques (hareng, maquereau, chinchard, merlan bleu), les débarquements et transbordements au-delà d'un seuil de quantité sont également restreints à des ports désignés.

L'arrêté précise aussi les règles pour la sole, avec des seuils de débarquement différents selon les zones de pêche (mer du Nord, Manche, golfe de Gascogne). Une notification préalable est obligatoire pour les navires soumis à la transmission électronique. Pour les espèces régulées par la CICTA et la CGPM (thon rouge, espadon de Méditerranée, corail rouge), les débarquements et transbordements ne peuvent avoir lieu que dans des ports désignés, avec des notifications préalables obligatoires.

Les notifications préalables doivent inclure des informations détaillées sur le navire, les captures, les zones de pêche et les horaires. Les modifications de ces notifications sont possibles sous certaines conditions. Le débarquement ne peut commencer avant l'heure indiquée dans la notification, sauf autorisation du Centre national de surveillance des pêches. Les manquements aux dispositions de l'arrêté peuvent entraîner des sanctions administratives.

L'arrêté abroge un précédent texte du 20 mars 2024 et entre en vigueur dès sa publication. Il est exécuté par le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture ainsi que par les préfets territorialement compétents.