Cet arrêté du 13 décembre 2024 vise à améliorer la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à expérimenter des dispositifs techniques pour réduire ces captures, en particulier celles du dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gascogne. Il définit plusieurs termes clés, tels que les dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles (comme les systèmes acoustiques CETASAVER-PIFIL et CETASAVER-DOLPHINFREE), les caméras embarquées pour l'observation électronique, et la période à risque (du 1^er décembre au 30 avril), durant laquelle les interactions entre cétacés et engins de pêche sont plus fréquentes.

L’arrêté impose une expérimentation obligatoire pour certains navires de pêche sous pavillon français, identifiés comme les plus actifs dans le Golfe de Gascogne. Les fileyeurs concernés doivent s’équiper d’au moins un des deux dispositifs techniques mentionnés, tandis que 100 fileyeurs et 15 chalutiers doivent installer des caméras embarquées pour renforcer la collecte de données. Les armateurs et capitaines sont responsables de l’installation fonctionnelle des équipements, du respect des protocoles scientifiques transmis par les autorités compétentes, ainsi que de la maintenance et de la vérification du bon fonctionnement des dispositifs.

Les navires ciblés sont sélectionnés en fonction de leur activité durant une période de référence, et des listes officielles sont établies par le ministre chargé de la pêche. Ces listes peuvent être modifiées en cas d’impossibilité technique ou de non-respect des critères. Les équipements doivent être opérationnels selon un calendrier précis, avec des échéances pour l’installation des caméras et des dispositifs techniques. La collecte de données s’étend sur deux périodes hivernales, tandis que les caméras doivent fonctionner en continu jusqu’à une date déterminée.

L’arrêté prévoit également des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles. Il abroge deux arrêtés antérieurs relatifs à la même thématique et confie la mise en œuvre de l’expérimentation à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, en collaboration avec d’autres organismes scientifiques et professionnels. Les données collectées serviront à évaluer l’efficacité des dispositifs et à améliorer les connaissances sur les captures accidentelles de petits cétacés.