Cet arrêté, pris le 14 janvier 2026, abroge l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées dans le cadre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Ce fonds finance des mesures de prévention contre les risques naturels majeurs, telles que définies par le code de l'environnement et d'autres textes réglementaires.

L'abrogation vise à simplifier les procédures administratives et à sécuriser juridiquement l'instruction des demandes de subvention. Elle s'inscrit dans une démarche de modernisation des dispositifs de financement, sans remettre en cause le principe des aides accordées par le FPRNM. Les publics concernés restent inchangés : services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales, établissements publics fonciers, agences pour la mise en valeur des espaces urbains, ainsi que les particuliers et petites entreprises propriétaires de biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

L'arrêté entre en vigueur dès sa publication. Il s'appuie sur plusieurs textes de référence, notamment le code de l'environnement, le code des assurances, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que des lois et décrets relatifs à la prévention des risques, à l'indemnisation des catastrophes naturelles et aux subventions publiques. Il a été signé par Bardou, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Le Maire, ministre de l'action et des comptes publics, et Béchu, ministre chargé de la transition écologique.