L'arrêté du 15 avril 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des phénomènes naturels spécifiques, tels que les inondations, coulées de boue, chocs mécaniques des vagues, mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et séismes. Les communes concernées par cette reconnaissance sont listées en annexe I, tandis que celles dont les demandes ont été rejetées figurent en annexe II, avec indication des périodes et phénomènes concernés.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets de ces catastrophes sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, conformément au code des assurances. Cette garantie s'applique lorsque les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives n'ont pu empêcher leur survenance. Les conditions d'application de cette garantie sont précisées dans les contrats d'assurance.

La franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant cet arrêté. Ce nombre est mentionné dans l'annexe I et inclut la présente constatation. Les modalités de modulation sont définies par le code des assurances.

Les décisions ministérielles de reconnaissance ou de rejet peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes et autres personnes intéressées disposent de délais spécifiques pour contester ces décisions. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

Cet arrêté a été pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué chargé des comptes publics et la ministre déléguée chargée des outre-mer, sur avis de la commission interministérielle compétente.