Cet arrêté du 16 janvier 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue. Il s'appuie sur le code des assurances pour identifier les communes concernées, listées en annexe, en précisant les périodes et phénomènes visés.

L'article 2 établit que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages matériels directs résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu éviter leur survenance. Cette garantie s'applique selon les conditions prévues dans les contrats d'assurance couverts par le code des assurances.

L'article 3 précise que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté. Ce nombre, détaillé en annexe, inclut les constatations passées ainsi que la présente reconnaissance.

L'article 4 encadre les recours administratifs et contentieux. Les décisions ministérielles peuvent être contestées soit par un recours administratif, soit devant le tribunal administratif, dans des délais spécifiques selon que le requérant est une commune ou une autre personne intéressée. Il prévoit également l'accès aux documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer, après avis de la commission interministérielle compétente, en application des dispositions du code des assurances.