Cet arrêté, pris le 16 octobre 2023, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes en application du code des assurances. Il concerne les dommages causés par des phénomènes naturels tels que les inondations, coulées de boue, mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), séismes et vents cycloniques.

L'article 1 liste en annexe I les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les périodes et phénomènes indiqués. Les demandes rejetées sont recensées en annexe II. Cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une indemnisation pour les dommages matériels directs résultant de ces événements, sous réserve des conditions prévues par le code des assurances.

L'article 2 précise que l'état de catastrophe naturelle ouvre droit à la garantie des assurés pour les biens couverts par des contrats d'assurance, si les dommages ont été causés par l'agent naturel et que les mesures de prévention n'ont pu empêcher leur survenance. Les modalités d'application dépendent des clauses du contrat d'assurance.

L'article 3 indique que la franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant cet arrêté. Ce nombre est mentionné en annexe I et inclut la présente reconnaissance.

L'article 4 détaille les voies de recours possibles contre la décision des ministres. Les communes concernées peuvent former un recours administratif ou saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les demandes dématérialisées.

L'arrêté est signé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que par le ministre délégué chargé des comptes publics, après avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.