Cet arrêté définit les prescriptions techniques applicables aux installations flottantes expérimentales de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent. Il concerne spécifiquement les installations dont la proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de transport d’électricité a été signée avant une date précisée dans le texte.

L’article 2 introduit une dérogation pour les installations ne disposant pas d’une capacité suffisante de réglage de la tension en raison de limitations technologiques. Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité peut fixer des durées minimales de fonctionnement inférieures à celles initialement prévues, lorsque la tension au point de livraison se situe dans des plages de variation exceptionnelle. Cette mesure est conditionnée à une vérification préalable de l’absence de risque pour la sécurité d’exploitation du réseau.

Le texte modifie ainsi les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement applicables à ces installations, en permettant des ajustements pour les exploitants concernés. Il s’applique aux acteurs du secteur, notamment le gestionnaire du réseau public de transport et les exploitants des installations flottantes expérimentales. L’arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s’appuie sur des références réglementaires européennes et nationales, ainsi que sur des avis consultatifs émis par le Conseil supérieur de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie.