Cet arrêté, pris le 17 octobre 2025, modifie l'arrêté du 6 mars 2025 relatif à la répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée exercées par des navires battant pavillon français pour l'année 2025. Il actualise les dispositions applicables aux armateurs et aux navires concernés.

L'article 1 remplace l'annexe 2 de l'arrêté du 6 mars 2025 par une nouvelle annexe et introduit une annexe 8, qui figurent toutes deux dans le présent texte. Ces annexes précisent les quotas d'effort de pêche et la liste des navires ayant adopté des mesures de sélectivité conformément aux exigences européennes.

L'article 2 insère un nouvel article 5-1 dans l'arrêté du 6 mars 2025, rendant obligatoire pour les armateurs l'adoption de mesures de sélectivité prévues par le règlement (UE) 2025/219 avant le 15 octobre 2025. Il stipule que l'utilisation d'engins de pêche non conformes aux caractéristiques définies en annexe constitue une infraction, sanctionnée selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

L'article 3 désigne le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que les préfets de région compétents comme responsables de l'exécution de cet arrêté. Le texte s'applique aux activités de pêche professionnelle au chalut, à la drague d'étang, à la senne de plage et à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée pour les navires sous pavillon français.

Ce texte s'inscrit dans le cadre des règlements européens, notamment le règlement (UE) 2025/219, qui fixe les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques en mer Méditerranée et en mer Noire pour l'année 2025. Il vise à assurer une gestion durable des ressources halieutiques tout en encadrant les pratiques des professionnels du secteur.