Cet arrêté du 17 décembre 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels, résultant de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Il s'appuie sur le code des assurances pour identifier les communes concernées.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est constaté, en précisant le phénomène et les périodes concernés. L'annexe II recense les communes dont les demandes ont été rejetées pour les mêmes motifs.

L'article 2 précise que cette reconnaissance ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages soient directs et que les mesures préventives n'aient pu éviter leur survenance. Les conditions d'application dépendent des contrats d'assurance visés par le code des assurances.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté, conformément aux dispositions du code des assurances. Ce nombre est mentionné en annexe I.

L'article 4 encadre les recours administratifs et contentieux. Les décisions ministérielles peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, selon des modalités différenciées pour les communes et les autres personnes intéressées. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'article 5 modifie une date dans l'annexe II d'un précédent arrêté interministériel du 24 septembre 2024, en remplaçant la date de fin de période pour la commune de Sartrouville.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé du budget et des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle rendus le 10 décembre 2024.