Cet arrêté du 18 mars 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des phénomènes naturels spécifiques, tels que les inondations, coulées de boue, chocs mécaniques des vagues, mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et séismes. Il établit une liste des communes concernées par cette reconnaissance, ainsi que celles dont les demandes ont été rejetées, détaillées respectivement dans les annexes I et II, en précisant les périodes et phénomènes visés.

L'état de catastrophe naturelle constaté permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets de ces catastrophes sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, conformément au code des assurances. Cette garantie s'applique si les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives habituelles n'ont pu empêcher leur survenance. Les conditions d'application dépendent des clauses du contrat d'assurance souscrit.

La franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant cet arrêté, comme le prévoient les dispositions du code des assurances. Ce nombre de constatations est indiqué dans l'annexe I et inclut les reconnaissances antérieures ainsi que la présente décision.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai précisé, tandis que les autres personnes intéressées disposent également d'un délai pour engager un recours. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

Cet arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué chargé des comptes publics et la ministre déléguée chargée des outre-mer, en application des articles du code des assurances et sur avis de la commission interministérielle.