Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, fixe pour mars 2025 un contingent de capacité exprimé en puissance (kW) et en jauge (GT) destiné à la réservation de permis de mise en exploitation de navires de pêche. Ce contingent est défini séparément pour la métropole et pour les senneurs de Mayotte, avec des valeurs précisées dans le texte. La répartition par région métropolitaine est détaillée en annexe 1, tandis que celle pour Mayotte figure en annexe 2.

Les dossiers éligibles à ce contingent incluent les demandes dites « autres », « un pour un » et « de droit ». L’attribution des capacités est conditionnée au respect des variations entre la capacité entrée et celle engagée au retrait, ainsi qu’à la conformité avec les critères d’évaluation. Les projets d’activité des demandeurs, les mesures de gestion des pêcheries ciblées et le respect des obligations déclaratives sont pris en compte pour apprécier la recevabilité des dossiers. Une vérification par les services compétents est prévue lors de l’armement du navire.

La liste des bénéficiaires du contingent sera transmise par la ministre aux préfets de région concernés. Le texte rappelle que les infractions à la réglementation, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou des interdictions liées aux dispositifs de sortie de flotte aidés peuvent entraîner un retrait du permis de mise en exploitation, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. L’exécution de l’arrêté est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture ainsi qu’aux préfets des régions littorales.