Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et le ministre de la ville et du logement, modifie les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux surélévations de bâtiments en France métropolitaine. Il s’inscrit dans le cadre de la réglementation environnementale 2020 et vise à adapter les dispositions de l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux constructions neuves.

L’article 1 apporte plusieurs modifications à l’article 50-3 de l’arrêté de 2021. Il étend le champ d’application des exigences aux surélévations à usage autre que de maison individuelle, en fonction de leur surface de référence et de leur proportion par rapport aux locaux existants. Les seuils de surface et les conditions d’application sont précisés dans le texte. Par ailleurs, les mentions relatives aux extensions sont complétées pour inclure explicitement les surélévations dans les dispositions concernées. Enfin, une distinction est introduite pour les surélévations climatisées de maisons individuelles.

L’article 2 fixe l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1^er juillet 2026. Les maîtres d’ouvrage, architectes, bureaux d’études, entreprises du bâtiment et autres acteurs du secteur sont directement concernés par ces modifications, qui s’appliquent aux projets de surélévations neuves soumis à la réglementation environnementale 2020. Le texte se fonde sur les dispositions du code de la construction et de l’habitation, ainsi que sur la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments.