Cet arrêté habilite l'organisme Apave Exploitation France, situé à Courbevoie, pour une durée déterminée, à réaliser des opérations liées aux canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques. L'habilitation couvre trois missions principales : le contrôle des dossiers relatifs aux épreuves de résistance et d'étanchéité des tronçons neufs ou sections neuves de canalisations, la surveillance de ces épreuves, ainsi que l'évaluation de la conformité des accessoires associés.

L'organisme doit délivrer une attestation de conformité ou une décision de refus pour chaque opération effectuée. Son habilitation est conditionnée au respect de plusieurs exigences, notamment le maintien d'une accréditation par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou un organisme équivalent, conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020. Les procédures et mises à jour doivent être communiquées au ministère chargé de la sécurité des canalisations, tout comme toute modification de l'accréditation ou de la liste des experts habilités.

L'organisme est également tenu de se soumettre aux contrôles administratifs, d'informer les autorités compétentes (DREAL, DEAL ou DRIEAT) des opérations prévues et de transmettre les résultats via l'application OISO. Il doit conserver les dossiers d'épreuves à disposition des agents de contrôle et archiver les documents pendant une durée minimale. Par ailleurs, il doit participer aux réunions de coordination nationale et aux travaux de normalisation, tout en appliquant les dispositions techniques définies par l'arrêté du 5 mars 2024 et les guides professionnels associés.

L'arrêté impose également une séparation claire entre les activités d'habilitation et les autres missions de l'organisme, ainsi qu'une transparence sur les coûts des prestations. Toute modification de l'assurance responsabilité civile doit être signalée au ministère. En cas de sous-traitance, l'organisme conserve la responsabilité des opérations et doit garantir la compétence des sous-traitants. Les modèles d'attestations et de décisions de refus, ainsi que le marquage des accessoires contrôlés, doivent être approuvés par le ministère avant leur première utilisation.

Un compte rendu annuel d'activité, détaillant les opérations réalisées, doit être transmis au ministère avant le 15 février de chaque année. Ce rapport inclut des informations précises sur chaque épreuve, telles que le numéro d'opération, la localisation, le demandeur, le type de matériel et le résultat. L'habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement aux obligations fixées, sans indemnité ni compensation. L'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2025.