Cet arrêté, pris le 18 décembre 2025, modifie l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours. Il ajuste plusieurs dispositions pour adapter les mesures de protection et les critères d'éligibilité aux aides financières.

L'article 1 révise les zones de pâturage éligibles en reclassant les cercles de protection pour l'ours, passant de deux à trois niveaux (0 à 2). Les modifications portent sur les conditions d'application des cercles, notamment en réduisant les seuils de classification pour certains alinéas.

L'article 2 précise les types de dépenses éligibles, notamment en clarifiant les modalités de gardiennage renforcé et de surveillance renforcée. Il supprime la distinction conventionnelle entre ces deux termes et interdit leur cumul pour un même troupeau et une même période. Les dépenses liées à ces mesures ne peuvent être financées simultanément si elles sont assurées par l'éleveur et un tiers.

L'article 3 actualise les modalités de contrôle en précisant que les montants éligibles retenus concernent spécifiquement les aides financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), suite au contrôle administratif des demandes de paiement.

L'article 4 redéfinit les critères de classement des communes ou parties de communes dans les cercles de protection. Pour le loup, il introduit des seuils basés sur le nombre d'actes de prédation constatés et étend le classement en cercle 3 à presque tout le territoire national à partir de 2026. Pour l'ours, un nouveau cercle 0 est créé pour les foyers de prédation récurrents, avec des conditions strictes basées sur la fréquence des dommages et la continuité géographique.

L'article 5 modifie les montants des forfaits, taux et plafonds de dépenses éligibles. Il unifie les dépenses de gardiennage renforcé et de surveillance renforcée sous une même catégorie, avec des plafonds annuels variables selon l'effectif du troupeau, le mode de conduite et la durée de pâturage. Les taux d'aide sont fixés à 80 %, avec une majoration à 100 % pour le cercle 0 relatif à l'ours et dans certaines zones protégées pour le loup. Les plafonds sont également ajustés pour l'entretien des chiens de protection.

L'article 6 fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1^er janvier 2026. L'article 7 désigne les responsables de l'exécution de l'arrêté, notamment le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement, ainsi que les préfets.