Cet arrêté du 19 septembre 2023 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il établit une liste des communes concernées par cette reconnaissance, précisée en annexe I, en indiquant le phénomène et les périodes concernés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II.

L'état de catastrophe naturelle ainsi constaté permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets de ces catastrophes sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, conformément au code des assurances. Cette garantie s'applique si les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives n'ont pu empêcher leur survenance. Les conditions d'application dépendent des clauses du contrat d'assurance souscrit.

La franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant cet arrêté, comme le prévoient les dispositions du code des assurances. Ce nombre est mentionné dans l'annexe I.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les autres personnes intéressées disposent du même délai à partir de la publication de l'arrêté. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.