Cet arrêté, pris par le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, fixe les montants des frais liés à la tenue des comptes du registre national des certificats d'économies d'énergie (CEE), applicables à partir du 1^er juillet 2024. Il abroge et remplace l'arrêté du 19 juillet 2021 sur le même sujet.

Les frais concernent quatre catégories distinctes. D'abord, les frais d'ouverture de compte, dont le montant est précisé dans le texte. Ensuite, les frais de gestion annuelle de compte, exigibles à des dates spécifiques selon l'année, avec une exemption pour l'année où le compte est ouvert. Le non-paiement de ces frais entraîne la suspension du compte, empêchant toute opération, et sa réactivation est conditionnée au règlement des sommes dues.

Le texte définit également les frais d'enregistrement des CEE délivrés, calculés en fonction d'un volume d'énergie finale cumulée actualisée, ainsi que les frais de transfert de CEE entre détenteurs de comptes, à la charge de l'acquéreur. Ces deux types de frais sont également détaillés en termes de tarification dans l'arrêté.

L'arrêté s'applique aux comptes ouverts et aux CEE délivrés ou transférés à compter du 1^er juillet 2024. Pour les opérations antérieures à cette date, les frais prévus par l'arrêté de 2021 restent en vigueur. Les publics concernés sont les détenteurs de comptes sur le registre national des CEE.