Cet arrêté du 20 novembre 2023 définit les modalités d’attribution des subventions de l’État pour les investissements forestiers visant la prévention des risques, notamment la défense des forêts contre les incendies (DFCI), la restauration des terrains de montagne (RTM) et la fixation des dunes côtières. Il s’applique aux opérations prévues par le code forestier, en précisant que le montant des subventions est calculé selon un taux fixé par le préfet de région, dans la limite des crédits disponibles et sans cumul possible avec des aides cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

L’éligibilité des projets est conditionnée au respect de critères géographiques et thématiques. Pour la DFCI, les opérations doivent s’inscrire dans un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, ou dans des documents équivalents pour les zones à risque. Les actions de RTM concernent les territoires classés en zone de montagne, tandis que les interventions sur les dunes littorales visent la prévention de l’érosion éolienne. Une priorité peut être accordée aux projets alignés sur les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB), avec possibilité pour le préfet de région d’ajouter des critères complémentaires.

Les investissements éligibles incluent les dépenses matérielles et immatérielles, ainsi que les frais d’études, de maîtrise d’œuvre et de formation liés à la prévention des risques, à l’aménagement et à l’entretien des espaces forestiers. Pour la DFCI, les actions de surveillance et d’intervention rapide en cas de départ de feu sont également couvertes. La décision d’attribution de l’aide précise son objet, son montant et les engagements du bénéficiaire, valables pour une durée de cinq ans à compter du paiement final. Toute modification du devis initial doit être soumise à l’accord préalable de l’administration.

Cet arrêté abroge et remplace celui du 26 octobre 2015 sur le même sujet. Son exécution est confiée au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, sous l’autorité du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il s’appuie sur des textes européens et nationaux, notamment le code forestier et des décrets relatifs aux subventions de l’État, ainsi que sur un régime exempté de notification pour les aides à la DFCI et à la RTM.