Cet arrêté du 20 décembre 2024 définit les cahiers des charges applicables aux éco-organismes, aux systèmes individuels et aux organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique. Ces produits sont visés par le 21° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et relèvent de la catégorie 1° du III de l’article R. 543-360 du même code.

Les annexes I, II et III de l’arrêté détaillent respectivement les obligations des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs. Ces acteurs sont chargés de contribuer à la prévention, à la collecte et à la gestion des déchets issus de ces textiles, ainsi qu’à la prise en charge des coûts liés au nettoiement des déchets abandonnés dans l’espace public, pour le compte des producteurs.

L’arrêté s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui a instauré cette filière REP. Il précise les modalités d’application des dispositions du code de l’environnement, notamment les articles L. 541-10 et L. 541-10-1, ainsi que les articles R. 543-360 à R. 543-364. Les publics concernés incluent les fabricants et importateurs de textiles sanitaires à usage unique, les collectivités et leurs groupements en charge de la gestion des déchets et de la propreté publique, ainsi que les opérateurs de gestion des déchets.

Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Il a été élaboré après consultation du Conseil national d’évaluation des normes, de la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, et suite à une consultation publique menée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Il s’appuie également sur la directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence des produits en plastique sur l’environnement.