Cet arrêté du 21 janvier 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels, résultant de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes déposées par les communes.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est reconnu, en précisant le phénomène et les périodes concernés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec les mêmes indications.

L'article 2 précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages soient directement liés à l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu éviter leur survenance. Les conditions de cette garantie dépendent des contrats d'assurance souscrits.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté, conformément aux dispositions du code des assurances. Ce nombre est mentionné en annexe I.

L'article 4 encadre les recours administratifs et contentieux contre les décisions ministérielles. Les communes et autres personnes intéressées peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, selon des modalités précisées. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande en ligne.

L'article 5 abroge une disposition d'un précédent arrêté du 17 décembre 2024 et modifie la date de fin de période pour la commune de Sartrouville dans un arrêté du 24 septembre 2024. L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que la ministre chargée des comptes publics, après avis de la commission interministérielle compétente.