Cet arrêté du 21 mars 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des vents cycloniques, en application du code des assurances. Il établit une liste des communes concernées par cette reconnaissance, ainsi que celles dont les demandes ont été rejetées, ces informations étant détaillées en annexes I et II. Le texte précise les périodes et les phénomènes visés pour chaque commune.

L'état de catastrophe naturelle constaté permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve que les dommages directs résultent directement de l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu empêcher leur survenance. Les conditions d'application de cette garantie dépendent des clauses du contrat d'assurance souscrit.

Le texte modifie également la franchise applicable en fonction du nombre de constatations antérieures de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant la date de l'arrêté. Ce nombre est précisé dans l'annexe I et inclut la présente reconnaissance. Les modalités de modulation de la franchise sont définies par le code des assurances.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les autres personnes intéressées disposent du même délai à partir de la publication de l'arrêté. Les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris conjointement par le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que par la ministre chargée des comptes publics. Il s'appuie sur les avis rendus par la commission interministérielle le 20 mars 2025 et sur les dispositions du code des assurances.