Cet arrêté du 21 mai 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par divers phénomènes naturels, notamment les inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, séismes et vents cycloniques. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes de reconnaissance déposées par les communes.

L'article 1 liste les communes concernées par cette reconnaissance, précisant pour chacune le phénomène et la période concernés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II. L'article 2 précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages soient directement liés à l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu éviter leur survenance. Cette garantie s'applique selon les conditions prévues par les contrats d'assurance.

L'article 3 indique que la franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédentes, conformément aux dispositions du code des assurances. L'article 4 détaille les voies de recours possibles contre la décision des ministres, tant sur le plan administratif que contentieux. Les communes et autres personnes intéressées disposent d'un délai de deux mois pour contester la décision. Par ailleurs, les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que par les ministres délégués concernés, sur la base des avis rendus par la commission interministérielle le 14 mai 2024.