Cet arrêté du 21 novembre 2024 modifie l'arrêté du 5 février 2020 relatif aux exemptions aux obligations d'intégrer des procédés de production d'énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation dans les constructions, en application du code de la construction et de l'habitation. Il adapte le texte aux évolutions législatives introduites par la loi du 10 mars 2023 sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Le texte redéfinit le champ d'application de l'arrêté initial en précisant son articulation avec les articles L. 171-4 et L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation. Il actualise les références aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en élargissant la liste des rubriques concernées et en ajustant les conditions d'exemption. Les modifications portent notamment sur les surfaces de toiture exclues de l'obligation, en tenant compte des contraintes techniques et sécuritaires, comme les dispositifs imposés par les arrêtés de prescriptions générales ou préfectoraux.

Un nouvel article est inséré pour préciser que l'obligation de végétalisation ou d'intégration d'énergies renouvelables ne s'applique pas aux bâtiments et parcs de stationnement couverts abritant certaines ICPE. Il définit également les surfaces exclues du calcul, notamment celles réservées aux accès des secours ou aux dispositifs de sécurité, ainsi que les conditions dans lesquelles l'obligation peut être levée si la surface disponible est insuffisante. Les ombrières séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert supérieur à dix mètres restent soumises à cette obligation.

L'arrêté réorganise également la numérotation des articles de l'arrêté du 5 février 2020 et clarifie les dispositions relatives aux surfaces concernées par les exemptions. Il s'applique aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en tenant compte des spécificités liées aux risques présentés par ces installations.