Cet arrêté habilite l'organisme Atlantic Ingénierie pour une durée déterminée à réaliser des contrôles et évaluations liés aux canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Il précise les missions confiées à cet organisme, notamment le contrôle des dossiers d'épreuves de résistance et d'étanchéité des tronçons neufs ou sections neuves de canalisations, la surveillance de ces épreuves, ainsi que l'évaluation de la conformité des accessoires associés.

L'habilitation est soumise à plusieurs conditions, dont le maintien d'une accréditation par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou un organisme équivalent, conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17 020. L'organisme doit également se soumettre à des actions de surveillance administrative, informer préalablement les autorités compétentes (DEAL, DREAL ou DRIEAT) de ses interventions, et transmettre les résultats des épreuves via une application dédiée. Il est tenu de conserver les documents relatifs à ses activités pendant une durée minimale et de participer à des réunions de coordination nationale.

L'arrêté encadre également les modalités de délivrance des attestations de conformité ou des décisions de refus, ainsi que la gestion des sous-traitances et des modifications organisationnelles. En cas de manquement aux obligations, l'habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée. Un compte rendu annuel d'activité, détaillant les opérations réalisées, doit être transmis au ministère chargé de la sécurité des canalisations. Enfin, l'arrêté abroge une précédente habilitation accordée à Atlantic Ingénierie en 2023.