L'arrêté du 23 septembre 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par divers phénomènes naturels, notamment les inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, séismes et vents cycloniques. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes déposées par les communes.

Les communes concernées par cette reconnaissance sont listées en annexe I, avec les périodes et phénomènes correspondants. Celles dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux assurés de bénéficier d'une garantie pour les dommages matériels directs couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve que les mesures de prévention n'aient pu éviter ces dommages.

La franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant cet arrêté, comme le prévoient les dispositions du code des assurances. Ce nombre est précisé dans l'annexe I.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes et autres personnes intéressées disposent de délais spécifiques pour contester ces décisions. Les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande ou accessibles via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

Cet arrêté a été pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que les ministres chargés des outre-mer et du budget, sur la base des avis rendus par la commission interministérielle le 17 septembre 2024.