Cet arrêté modifie l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'agrément d'un éco-organisme dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages, les imprimés papiers et les papiers à usage graphique dont les déchets sont produits par les ménages. Il prolonge l'agrément de la société Citeo, initialement accordé pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2029.

La modification porte sur l'article 1er de l'arrêté de 2023, où la durée d'agrément est étendue sans limitation à une année, couvrant désormais une période de cinq ans. Cette décision s'inscrit dans le cadre des obligations légales imposées aux producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de ces produits, qui doivent soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit mettre en place un système individuel pour gérer les déchets correspondants.

Le texte précise que cette prolongation concerne spécifiquement les emballages ménagers, les imprimés papiers et les papiers à usage graphique, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Il s'appuie sur les avis et consultations préalables, notamment celui de la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur, ainsi que sur la demande actualisée déposée par Citeo.

Les publics concernés par cet arrêté sont les producteurs de ces produits, qui doivent se conformer aux exigences de la REP pour assurer la gestion des déchets issus de leurs activités. Les références juridiques incluent les articles du code de l'environnement relatifs à la responsabilité élargie des producteurs et aux modalités de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers.