Cet arrêté, pris le 23 décembre 2025, fixe pour l’année 2025 les montants des frais de tenue de compte applicables aux détenteurs de quotas de gaz à effet de serre, conformément à l’article R. 229-36 du code de l’environnement. Il s’applique aux comptes ouverts dans le registre européen des quotas, géré en France par la Caisse des dépôts et consignations.

Les frais se décomposent en plusieurs catégories. D’abord, des frais d’ouverture de compte sont prévus pour différents types de détenteurs : exploitants d’installations fixes, d’aéronefs, compagnies maritimes et comptes de négociation. Ensuite, des frais fixes de gestion annuels sont établis pour chaque catégorie de compte, avec des montants variables selon le type d’activité et, pour les installations fixes, un seuil d’émissions vérifiées. Ces frais ne s’appliquent pas aux comptes exclus ou clôturés avant le 1^er janvier 2025.

Des frais de gestion annuels proportionnels aux émissions de dioxyde de carbone déclarées sont également instaurés pour les exploitants d’installations fixes, d’aéronefs et les compagnies maritimes. Leur montant dépend du volume d’émissions vérifiées, selon des modalités précisées dans le texte. Enfin, des frais de contrôles d’honorabilité sont appliqués lors de l’ouverture ou de la revue périodique des comptes, avec des tarifs distincts selon la nature du titulaire.

L’article 2 précise que, pour les exploitants d’installations fixes, les frais de gestion annuels s’appliquent dès le premier jour d’exploitation. L’article 3 indique que ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés de la politique des marchés carbone, des transports et de la mer. Le texte concerne les détenteurs de comptes dans le registre européen, qu’ils soient assujettis (exploitants d’installations, d’aéronefs ou compagnies maritimes) ou non-assujettis (acteurs financiers).