L'arrêté du 24 janvier 2025 définit la liste exhaustive des documents que l'assuré doit transmettre à l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, conformément aux dispositions du code des assurances. Ces éléments visent à faciliter l'établissement du rapport d'expertise.

Parmi les pièces requises figurent les informations personnelles de l'assuré (nom, prénom, adresse) ainsi que l'adresse du bien sinistré. L'assuré doit fournir une description détaillée du sinistre, incluant sa nature, sa date de découverte et des preuves des dommages subis, ainsi que les éventuels dégâts causés à des tiers. Les études géotechniques réalisées avant la demande de permis de construire, ou une déclaration sur l'honneur en leur absence, sont également exigées.

Pour les constructions récentes, le permis de construire ou, selon la date de ce dernier, une étude géotechnique préalable ou de conception doit être fourni. L'acte d'achat complet avec ses annexes est demandé pour les biens ayant fait l'objet d'une mutation dans les cinq dernières années, ou une attestation sur l'honneur dans le cas contraire. Les plans du bien, les vérifications du SPANC pour les assainissements autonomes, ainsi que les états des lieux pour les biens loués sont également requis.

L'assuré doit par ailleurs transmettre les devis, factures ou procès-verbaux de réception des travaux réalisés dans les dix dernières années. Une déclaration sur l'honneur est demandée en l'absence de sinistre antérieur lié à la sécheresse au cours des cinq dernières années, ou les rapports d'expertise correspondants en cas de sinistre déclaré. L'assureur notifie à l'assuré la liste précise des pièces à fournir ainsi que le délai de transmission.

Cet arrêté s'applique aux experts missionnés par les sociétés d'assurance, aux assurés sinistrés et aux entreprises d'assurance. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et est pris en application d'un décret antérieur encadrant l'expertise liée à l'indemnisation de ces sinistres.