Cet arrêté du 24 février 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes, conformément au code des assurances. Il examine les demandes liées à des dommages causés par des phénomènes naturels tels que les inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, séismes ou l'action de la mer. Les communes concernées par cette reconnaissance sont listées en annexe I, avec les périodes et phénomènes associés, tandis que celles dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets de ces événements sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance. Cette garantie s'applique lorsque les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures de prévention habituelles n'ont pu empêcher leur survenance. Les conditions d'application de cette garantie sont précisées dans les contrats d'assurance concernés.

L'arrêté prévoit également une modulation de la franchise applicable en fonction du nombre de constatations de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant sa signature. Ce nombre est indiqué dans l'annexe I et inclut les constatations antérieures ainsi que la présente reconnaissance. Les modalités de cette modulation sont définies par le code des assurances.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les autres personnes intéressées disposent du même délai à partir de la publication de l'arrêté. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que la ministre chargée des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.