Cet arrêté du 24 février 2026 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue. Il s'appuie sur le code des assurances pour identifier les communes concernées, listées en annexe, en précisant le phénomène et les périodes visés.

L'article 2 établit que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages soient directement imputables à l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu éviter leur survenance. Cette garantie s'applique aux contrats d'assurance couverts par le code des assurances, selon les conditions prévues par chaque contrat.

L'article 3 précise que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Les modalités de cette modulation sont détaillées dans le code des assurances, et le nombre de constatations est indiqué en annexe.

L'article 4 encadre les recours administratifs et juridictionnels. Les décisions ministérielles peuvent être contestées par les communes ou les personnes intéressées, dans des délais et selon des procédures définis. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et le ministre de l'action et des comptes publics, en application des dispositions du code des assurances et sur avis de la commission interministérielle.