Cet arrêté modifie les conditions d'agrément de l'organisme WE-Cert, prévu par l'article R. 543-108 du code de l'environnement, en remplaçant les dispositions des paragraphes I et II de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2024.

Le texte établit que, en l'absence d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC), l'agrément de WE-Cert est valable jusqu'à une date précisée dans le document. Jusqu'à cette accréditation, l'organisme est autorisé à délivrer un nombre limité d'attestations de capacité, conformément à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Une fois l'accréditation obtenue, l'agrément est valable pour une durée déterminée à compter de la date de publication de l'arrêté.

L'arrêté s'appuie sur les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles relatifs aux fluides frigorigènes, ainsi que sur l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié, qui encadre l'agrément des organismes concernés. Il prend également en compte l'arrêté du 28 mars 2024 portant agrément initial de WE-Cert, ainsi qu'une demande de prolongation déposée par la société en janvier 2025 et complétée en mars de la même année. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est signataire de ce texte.