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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 25 mars 2024

(TREP2405771A)
Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes Texte du 25/03/2024, paru au Journal Officiel le 04/04/2024.
Source : Journal Officiel

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