Cet arrêté du 25 mars 2024 détermine les conditions d'application d'une exemption de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour certains dépôts de déchets. Il identifie spécifiquement les sites situés à moins de 100 mètres du trait de côte, dans des zones exposées à l'érosion ou à un risque de submersion marine, conformément au c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes.

L'article 1 précise que ces dépôts de déchets, listés en annexe de l'arrêté, sont concernés par cette mesure. Leur réhabilitation est intégrée au plan national de résorption des anciennes décharges littorales. Les déchets issus de ces sites et réceptionnés dans des installations assujetties à la TGAP sur les déchets bénéficient ainsi d'une exemption fiscale.

L'article 2 désigne le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des finances publiques comme responsables de l'exécution de cet arrêté, chacun dans son domaine de compétence. L'arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s'adresse principalement aux exploitants d'installations de stockage de déchets non dangereux.