Cet arrêté du 25 novembre 2024 modifie l'arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux ratios régionaux de prairies permanentes, aux régions soumises à une autorisation individuelle préalable pour leur conversion, ainsi qu'aux obligations de réimplantation des prairies précédemment converties. Il actualise les données pour la campagne 2023, en s'appuyant sur les surfaces déclarées par les agriculteurs dans le cadre de la demande unique prévue par le code rural et de la pêche maritime.

L'article 1er précise que les nouveaux ratios régionaux de prairies permanentes, calculés selon les déclarations des agriculteurs, sont annexés à l'arrêté. Il indique également qu'aucune région n'est concernée par les obligations de compensation ou de réimplantation des prairies, en raison de l'évolution des ratios par rapport aux références fixées par le règlement européen (UE) 2022/126 et validées dans le plan stratégique de la PAC 2023-2027.

L'arrêté s'inscrit dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), définies par les règlements européens relatifs à la politique agricole commune (PAC). Il fait référence aux décisions de la Commission européenne validant le plan stratégique français pour la période 2023-2027, ainsi qu'aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

L'article 2 confie l'exécution de cet arrêté au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et aux préfets des régions concernées. Il est signé par la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, marquant son adoption dans le respect des textes européens et nationaux applicables.