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Droit

Textes officiels


Arrêté du 26 octobre 2023

(TRET2327629A)
Arrêté du 26 octobre 2023 portant attribution de l'aide exceptionnelle de 200 millions d'euros au soutien d'Ile-de-France Mobilités Texte du 26/10/2023, paru au Journal Officiel le 31/10/2023.
Source : Journal Officiel

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