Cet arrêté du 27 septembre 2024 octroie à l’entreprise SBB Cargo France une licence d’entreprise ferroviaire, conformément aux dispositions du décret du 7 mars 2003. Cette licence autorise l’entreprise à effectuer des services de traction seule, c’est-à-dire la fourniture de locomotives et de conducteurs pour le transport de marchandises ou de voyageurs, sans inclure la gestion du fret ou des passagers.

La licence délivrée ne confère pas automatiquement un accès à l’infrastructure ferroviaire, celui-ci restant soumis aux réglementations nationales et européennes en vigueur. L’arrêté précise que les services de transport concernés devront débuter au plus tard à une date fixée dans le texte. La validité de la licence est conditionnée au respect continu des exigences définies par le décret du 7 mars 2003, notamment en matière de capacité financière, de couverture d’assurance et de compétences professionnelles.

Un réexamen de la licence est prévu à l’issue d’une période déterminée par le même décret, à compter de la date de publication de l’arrêté. Ce réexamen permettra de vérifier le maintien des conditions requises pour son octroi. L’arrêté s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi que sur des arrêtés antérieurs fixant les modalités de délivrance et les critères d’éligibilité des licences ferroviaires.