Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, fixe les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale. Il s'appuie sur les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 337-1, et intègre les propositions formulées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 14 janvier 2026. Les nouveaux tarifs sont détaillés dans l'annexe B1 de cette proposition, annexée à l'arrêté.

L'arrêté introduit également une suppression progressive de l'option Base du tarif réglementé pour les sites résidentiels dont la puissance souscrite est comprise entre 18 et 36 kilovoltampères, à compter du 1^er février 2026. Cette mesure exclut les installations équipées d'un dispositif de comptage inadapté. Les clients concernés disposent d'un délai d'un an pour choisir une nouvelle option tarifaire parmi celles en vigueur. À défaut de choix, l'option Heures Creuses résidentiel, précisée dans l'annexe B1 de la proposition de la CRE, leur sera automatiquement appliquée, tout en conservant leur puissance souscrite initiale.

L'arrêté entre en vigueur le 1^er février 2026. Il est pris après consultation du Conseil supérieur de l'énergie, qui a rendu un avis le 27 janvier 2026, et s'inscrit dans le cadre des dispositions du code de l'énergie et du code de commerce, notamment en matière de régulation des prix et de protection des consommateurs.