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Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 septembre 2023

(TREP2323356A)
Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique Texte du 28/09/2023, paru au Journal Officiel le 12/10/2023.
Source : Journal Officiel

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