Cet arrêté, pris le 29 janvier 2024, fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Il s'oppose aux propositions formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2024-05 du 18 janvier 2024, au motif que ces dernières auraient conduit à une hausse des tarifs par rapport à ceux en vigueur au 31 décembre 2023, après application des taxes prévues par la loi de finances pour 2024.

L'article 2 établit que les tarifs réglementés hors taxes, mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie, sont déterminés selon les barèmes annexés à l'arrêté. Leur niveau résulte de la somme de deux composantes définies par l'article 225 de la loi de finances pour 2024. Ces tarifs s'appliquent spécifiquement aux territoires concernés, distincts du réseau métropolitain continental.

L'article 3 précise que l'arrêté entre en vigueur le 1er février 2024. Il est pris en référence à plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le code de l'énergie, le code de commerce, ainsi que la loi de finances pour 2024. Il intègre également l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 janvier 2024. Le texte est signé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire.