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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 mars 2024

(JUSD2406444A)
Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement Texte du 29/03/2024, paru au Journal Officiel le 04/04/2024.
Source : Journal Officiel

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