Cet arrêté du 29 mars 2024 précise les modalités d’organisation et le programme de l’examen technique d’aptitude à la qualification d’officier judiciaire de l’environnement, conformément à l’article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale. Il introduit une nouvelle section dans ce code, dédiée à la désignation de ces officiers.

La sélection des candidats est assurée par le directeur général de l’Office français de la biodiversité, qui arrête la liste des postulants admis à passer l’examen. Une formation préalable, organisée conjointement par leur administration d’appartenance et le ministère de l’Intérieur, est requise pour les candidats retenus.

L’examen se compose de trois épreuves écrites : un cas pratique de droit pénal général et spécial, un cas pratique de procédure pénale, et une simulation de compte rendu téléphonique au parquet. Les coefficients et durées de chaque épreuve sont définis, et une note éliminatoire est fixée. Le programme couvre des thèmes tels que la procédure pénale (autorités de police judiciaire, enquêtes, instruction préparatoire, procédures particulières), le droit pénal général (loi pénale, infraction, peine) et le droit pénal spécial, notamment les infractions prévues par le code de l’environnement.

Les règles de préparation des candidats sont établies par instruction de l’Office français de la biodiversité. La date de l’examen et les sujets des épreuves sont choisis conjointement par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de l’Office. L’organisation matérielle, incluant la fourniture des copies et leur anonymat, relève de l’Office. Des mesures strictes encadrent les conditions de passage, interdisant tout document non autorisé et sanctionnant les fraudes par une exclusion immédiate.

La correction des copies est assurée par une double évaluation (un magistrat et un fonctionnaire des douanes), dont les résultats sont soumis à une commission pour délibération. Les candidats doivent obtenir un total minimal de points et éviter toute note éliminatoire pour être retenus. La commission arrête la liste des candidats admis dans un délai d’un mois après l’examen. Enfin, un candidat ayant échoué à quatre sessions ne peut plus se représenter à cet examen.