Cet arrêté du 29 mai 2024 octroie une licence d'entreprise ferroviaire à Transdev Rail Sud Inter-métropoles, lui permettant d'effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs. La délivrance de cette licence s'appuie sur les dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.

La licence accordée ne confère pas automatiquement un accès à l'infrastructure ferroviaire, celui-ci restant soumis aux réglementations en vigueur dans chaque pays de l'Union européenne. Les services de transport prévus devront débuter au plus tard à une date précisée dans le texte. La validité de cette licence est conditionnée au respect continu des exigences définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003, et elle fera l'objet d'un réexamen après une période déterminée, conformément à l'article 11 du même décret.

L'arrêté est pris en application du code des transports, notamment son article L. 2122-10, ainsi que de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il s'appuie également sur des textes réglementaires antérieurs, tels que les arrêtés du 6 mai 2003 et du 20 mai 2003, qui encadrent les modalités de délivrance, de suspension ou de retrait des licences, ainsi que les conditions financières et les garanties requises. La demande de licence a été déposée par Transdev Rail Sud Inter-métropoles le 1er février 2024, en prévision du démarrage de ses activités ferroviaires.