Cet arrêté du 30 janvier 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations, coulées de boue, chocs mécaniques des vagues et vents cycloniques. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes déposées par les communes.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est constaté, en précisant le phénomène et les périodes concernés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec les mêmes indications.

L'article 2 précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages soient directement imputables à l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu les éviter. Cette garantie s'applique aux contrats d'assurance couverts par le code des assurances, selon les conditions prévues par chaque contrat.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté. Les modalités de cette modulation sont définies par le code des assurances, et le nombre de constatations antérieures est mentionné en annexe.

L'article 4 détaille les voies de recours possibles contre la décision des ministres. Les communes concernées peuvent engager un recours administratif ou saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Les documents préparatoires aux décisions, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les demandes dématérialisées.

L'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer, après avis de la commission interministérielle instituée par le code des assurances.