L'arrêté du 31 janvier 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des séismes dans certaines communes. Il détermine les conditions d'application de cette reconnaissance en s'appuyant sur le code des assurances.

L'article 1 liste les communes dont l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les séismes survenus pendant des périodes précisées, ainsi que celles dont les demandes de reconnaissance sont rejetées. Ces informations figurent respectivement en annexe I et II de l'arrêté.

L'article 2 précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve que les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu les éviter. Les conditions de cette garantie dépendent des clauses du contrat d'assurance.

L'article 3 indique que la franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre est mentionné en annexe I.

L'article 4 encadre les recours possibles contre la décision des ministres. Les communes concernées peuvent former un recours administratif ou saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Les documents préparatoires aux décisions, comme les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

Cet arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, après avis de la commission interministérielle compétente.