Cet arrêté approuve la délibération n° B46/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui modifie la délibération n° B94/2023 fixant les conditions d’exercice de la pêche du bulot dans les zones VII d, e (Manche) et IV c (sud de la mer du Nord) pour la campagne de pêche 2024. La délibération modifiée est annexée à l’arrêté et devient ainsi applicable.

Le texte vise à encadrer les pratiques de pêche du bulot dans ces zones maritimes, en ajustant les règles précédemment établies. Il s’inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne, en s’appuyant sur plusieurs règlements européens relatifs à la conservation des ressources halieutiques, au contrôle des activités de pêche et à la protection des écosystèmes marins. Il fait également référence au code rural et de la pêche maritime, notamment aux articles définissant les missions du CNPMEM et les obligations des professionnels.

L’arrêté désigne le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que les préfets de régions concernés comme responsables de son exécution. Il concerne les personnes physiques et morales impliquées dans la pêche du bulot, ainsi que les services déconcentrés de l’État. Les modifications apportées par la délibération n° B46/2024 portent sur des aspects techniques et opérationnels, dont les détails sont précisés dans le texte annexé.

Le texte s’appuie sur des dispositions antérieures, notamment l’arrêté du 21 décembre 2023 approuvant la délibération initiale, ainsi que d’autres textes réglementaires relatifs aux autorisations de pêche, aux obligations déclaratives et au fonctionnement du CNPMEM. Il entre en vigueur dès sa publication.