Cet arrêté, pris le 31 juillet 2024, détermine le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour les années 2024 et 2025. Il s'appuie sur les dispositions de l'article L. 229-18 du code de l'environnement, qui encadre le système d'échange de quotas d'émission dans le secteur aérien.

L'article 1 précise que le volume de quotas gratuits attribués à chaque exploitant pour ces deux années est fixé en annexe de l'arrêté. Ces allocations s'inscrivent dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'aviation.

L'arrêté est adopté en application de plusieurs textes européens, notamment la directive 2003/87/CE, modifiée en dernier lieu par les directives (UE) 2023/958 et (UE) 2023/959, qui ajustent les règles du système d'échange pour renforcer la contribution du secteur aérien aux objectifs climatiques de l'Union. Il prend également en compte des décisions de la Commission européenne, dont la décision 2023/2440 fixant la quantité totale de quotas pour 2024 et la décision (UE) 2024/1797, qui adapte cette quantité et prévoit un transfert de quotas vers le Fonds pour l'innovation.

Le texte s'appuie aussi sur des actes réglementaires européens, comme le règlement délégué (UE) 2019/1122, relatif au fonctionnement du registre de l'Union, ainsi que sur une décision de la Commission du 5 juillet 2024, qui ordonne l'intégration des tableaux nationaux d'allocation de quotas pour 2024 et 2025 dans ce registre. Enfin, il se fonde sur les articles L. 229-18 et R. 229-37-3 du code de l'environnement, qui transposent ces règles au niveau national.