La Banque centrale européenne (BCE) émet un avis sur des propositions de modification des obligations relatives à la publication d’informations et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Ces propositions, présentées par la Commission européenne, visent à ajuster les directives (UE) 2022/2464 (CSRD) et (UE) 2024/1760 (CSDD), notamment en reportant certaines dates d’application et en simplifiant les exigences pour les entreprises.

La BCE soutient l’objectif de renforcer la compétitivité de l’économie européenne tout en maintenant les engagements du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action sur la finance durable. Elle souligne l’importance d’un cadre proportionné pour les obligations de publication d’informations en matière de durabilité, afin de préserver les avantages pour l’économie et le système financier. Ces informations harmonisées et fiables sont essentielles pour orienter les investissements vers des projets durables et soutenir la transition écologique.

La BCE met en avant la nécessité de disposer de données de qualité pour évaluer les risques financiers liés à la durabilité, notamment pour les acteurs du marché, les établissements de crédit et les autorités publiques. Elle insiste sur le fait qu’un cadre bien calibré est crucial pour éviter des risques systémiques et faciliter la prise de décision éclairée. La simplification des obligations doit cependant préserver la disponibilité et la comparabilité des données, notamment pour les banques centrales et les autorités de surveillance prudentielle.

Concernant le champ d’application de la CSRD, la BCE note que la réduction proposée, limitant l’obligation aux grandes entreprises et aux groupes comptant plus de 1 000 salariés, pourrait réduire significativement la disponibilité des informations. Elle recommande d’inclure les entreprises de taille moyenne (500 à 1 000 salariés) avec des normes simplifiées, ainsi que de maintenir l’obligation pour tous les établissements importants, indépendamment de leur taille. La BCE souligne également les risques liés à la publication volontaire d’informations, qui pourrait entraîner des biais et une qualité médiocre des données.

La BCE salue les efforts de rationalisation des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) et recommande de conserver les points de données essentiels pour l’évaluation des risques climatiques et environnementaux. Elle encourage l’interopérabilité avec les normes internationales pour réduire les coûts de conformité. Par ailleurs, la BCE insiste sur l’importance d’un processus de vérification robuste et harmonisé pour garantir la crédibilité des informations publiées.

Enfin, la BCE soutient le maintien de l’obligation pour les entreprises d’adopter et de mettre en œuvre des plans de transition climatique, tout en clarifiant la rédaction des propositions pour éviter toute ambiguïté. Elle recommande également de conserver une clause de réexamen pour les entreprises financières, avec un délai prolongé, afin d’assurer une cohérence réglementaire entre les secteurs et de soutenir la transition écologique de l’économie réelle.