La Commission européenne publie des lignes directrices interprétatives sur la mise en place des redevances pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, conformément à la directive 2012/34/UE et au règlement d’exécution (UE) 2015/909. Ces redevances, payées par les entreprises ferroviaires, financent les gestionnaires d’infrastructure et influencent la compétitivité du rail face aux autres modes de transport.

Le texte rappelle que le Pacte vert pour l’Europe et la stratégie de mobilité durable visent à doubler le fret ferroviaire et tripler le transport à grande vitesse d’ici 2050. Les redevances doivent couvrir les coûts directs liés à l’exploitation des trains, tout en permettant des majorations facultatives pour le recouvrement total des coûts, sous conditions strictes. Ces majorations doivent être non discriminatoires, transparentes et adaptées à la capacité contributive des segments de marché (fret, voyageurs, services publics).

Les gestionnaires d’infrastructure doivent évaluer la pertinence des majorations pour chaque segment, en tenant compte de la substituabilité des services et de leur rentabilité. Des redevances de rareté peuvent être appliquées en cas de saturation des capacités, tandis que des réductions temporaires encouragent le développement de nouveaux services ou l’utilisation de lignes sous-exploitées. Les États membres doivent garantir un financement équilibré des infrastructures, via des contrats pluriannuels avec les gestionnaires.

Les lignes directrices soulignent l’importance de l’indépendance des gestionnaires dans la fixation des redevances, tout en respectant les principes d’efficacité et de compétitivité intermodale. Elles précisent que les majorations ne doivent pas exclure des segments de marché capables de couvrir les coûts directs, ni pénaliser les gains de productivité des entreprises ferroviaires. Des exemples de bonnes pratiques et d’approches divergentes entre États membres sont mentionnés pour illustrer les méthodes de segmentation et de tarification.

Enfin, le texte aborde des cas particuliers comme les services internationaux, les trains de nuit ou les services publics, pour lesquels des ajustements spécifiques peuvent être nécessaires. Les redevances doivent favoriser une utilisation optimale des capacités et soutenir la croissance des services transfrontaliers, tout en évitant les distorsions de concurrence.