Ce document d'orientation de la Commission européenne clarifie le règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits « zéro déforestation ». Il vise à faciliter sa mise en œuvre harmonisée en précisant plusieurs notions clés et obligations pour les opérateurs et commerçants.

Le texte définit d'abord les termes « mise sur le marché », « mise à disposition sur le marché » et « exportation ». La mise sur le marché concerne la première introduction d'un produit dans l'Union, tandis que la mise à disposition s'applique aux transactions ultérieures. L'exportation désigne la sortie de marchandises de l'Union. Des scénarios pratiques illustrent ces distinctions, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Le document précise également la notion d'« opérateur », soit toute personne physique ou morale mettant des produits concernés sur le marché ou les exportant dans le cadre d'une activité commerciale. Les obligations varient selon que l'opérateur est établi dans l'Union ou non, et selon son rôle dans la chaîne d'approvisionnement.

Concernant les délais d'application, le règlement est entré en vigueur le 29 juin 2023, avec des obligations applicables à partir du 30 décembre 2024 pour la plupart des acteurs. Les microentreprises et petites entreprises bénéficient d'un report jusqu'au 30 juin 2025, sous certaines conditions. Les produits fabriqués avant le 29 juin 2023 sont exclus du champ d'application.

La diligence raisonnée est un processus central, exigeant des opérateurs qu'ils évaluent et atténuent les risques de non-conformité des produits. Cette évaluation inclut des critères comme le pays de production, la complexité de la chaîne d'approvisionnement, ou la légalité des pratiques. Un « risque négligeable » permet de simplifier les obligations, notamment pour les pays classés à faible risque. Les commerçants, selon qu'ils sont PME ou non, ont des obligations différenciées.

Le texte aborde aussi la légalité des produits, qui doivent être conformes aux législations pertinentes du pays de production, couvrant des domaines comme les droits fonciers, la protection de l'environnement, ou les droits des travailleurs. Les opérateurs doivent recueillir des preuves documentaires et évaluer leur fiabilité.

Enfin, le document clarifie la définition des produits, notamment pour les matériaux d'emballage et les déchets, et détaille les obligations pour les produits composés. Il souligne le rôle des certifications et systèmes de vérification par des tiers, qui peuvent faciliter l'évaluation des risques, sans toutefois remplacer la responsabilité des opérateurs.

Des annexes fournissent des exemples concrets pour illustrer l'application des définitions et des obligations, notamment pour les produits transformés ou composés.