La décision d'exécution (UE) 2026/1424 de la Commission du 30 juin 2026 refuse l'approbation du chlorure de poly(diméthyloctadécyl[3-(trihydroxysilyl)propyl]ammonium), issu du chlorure de diméthyloctadécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium, en tant que substance active pour une utilisation dans des produits biocides relevant des types 2, 7 et 9, conformément au règlement (UE) n°528/2012.

Cette substance figurait initialement dans la liste des substances actives existantes à évaluer, établie par le règlement délégué (UE) n°1062/2014. L'Espagne, désignée comme État membre rapporteur, a soumis un rapport d'évaluation en 2012, suivi de discussions techniques menées par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Lors de cet examen, la substance a été renommée pour refléter sa génération sur place.

L'évaluation a révélé plusieurs lacunes majeures dans les dossiers soumis. Aucune méthode d'analyse fiable n'a pu être établie pour quantifier et caractériser la substance, malgré les demandes répétées de données complémentaires. Les informations fournies étaient insuffisantes ou de mauvaise qualité, notamment concernant la génotoxicité, la toxicité pour la reproduction, la cancérogénicité, l'absorption cutanée et d'autres paramètres toxicologiques et écotoxicologiques. En l'absence de ces données, l'ECHA n'a pu évaluer les risques pour la santé humaine et l'environnement, ni déterminer si la substance présentait des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Par ailleurs, les propriétés physiques et chimiques de la substance n'ont pas été suffisamment déterminées, faute de données complètes fournies par le demandeur. L'efficacité des produits biocides contenant cette substance n'a pas non plus été démontrée pour les types de produits concernés, en raison de l'impossibilité d'établir une dose efficace et de l'absence d'études représentatives pour les utilisations prévues.

En conséquence, la Commission conclut que cette substance ne satisfait pas aux critères d'approbation définis par la directive 98/8/CE et le règlement (UE) n°528/2012. La décision entre en vigueur vingt jours après sa publication et s'aligne sur les avis du comité permanent des produits biocides.